Faire sa demande de logement
Si vous souhaitez louer un logement chez ADIS ou un autre organisme HLM, vous devez remplir le formulaire national de demande de logement.
Vous trouverez des informations et des conseils utiles pour accéder à un logement.
Qui peut bénéficier d’un logement social ?
Les personnes remplissant les conditions légales suivantes :
- Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étranger admis au séjour au titre du droit d’asile...).
- Vos ressources (et celles de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par l’état.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un logement social ?
Il vous suffit d’établir votre demande en complétant le formulaire unique commun à tous les bailleurs, et de le faire enregistrer par l’un des organismes ou autre lieu d’enregistrement du département. Votre demande sera alors connue de tous.
Vous pouvez remplir votre demande sous format papier en demandant un exemplaire à ADIS ou de manière dématérialisée via le portail internet : https://www.demande-logement-social.gouv.fr.
Au moment du dépôt de votre demande, il vous sera demandé de fournir uniquement la copie d’une pièce d’identité ou un titre de séjour en cours de validité, pour son enregistrement.
L’enregistrement de cette demande permet l’attribution d’un numéro unique, pour ADIS et tous les autres bailleurs, dans l’attente de l’obtention d’un logement. L’attestation d’enregistrement comportant ce numéro est adressée au demandeur par voie postale ou dématérialisée. Votre demande peut être complétée dès modification de votre situation personnelle (mariage, enfant, activité professionnelle, etc.). Après une période d’un an, un formulaire de renouvellement vous sera envoyé automatiquement à l’adresse que vous avez indiquée. Si vous ne le retournez pas, votre demande sera annulée.
Dans le cas d’une demande enregistrée sur le portail internet, il suffit de l’indiquer à ADIS en transmettant votre numéro unique, afin que votre demande soit validée.
A quel stade dois-je compléter mon dossier ?
ADIS vous contactera pour compléter votre dossier et apporter les pièces justificatives nécessaires (situation professionnelle, justificatifs de revenus, etc.) afin de pouvoir présenter ce dernier devant la Commission d’Attribution de Logements.
Qui attribue les logements sociaux ?
C’est la Commission d’Attribution de Logements qui choisit parmi les différents candidats qui lui sont proposés et qui attribue, ou non, nominativement le logement disponible.
Cette commission regroupe au moins 6 membres, dont un représentant élus des locataires. Sont également invités à participer : les représentants de la collectivité, de la Communauté de Communes et de la Préfecture du Département. Toutes les décisions y sont prises à la majorité.
Les attributions de logements HLM prennent en compte principalement la composition familiale et la capacité financière du ménage pour payer le loyer. Enfin, une attention particulière est portée sur le respect de la mixité sociale des villes et des quartiers.
Quel est le délai pour obtenir un logement ?
Il n’est pas possible de déterminer un délai de proposition de logement à l’avance. L’obtention d’un logement va dépendre à la fois des caractéristiques de votre demande et des disponibilités de logements.
Que se passe-t-il si je refuse une proposition de logement ?
ADIS fait la proposition la plus adaptée à votre demande. En cas de refus, votre demande de logement sera réétudiée et fera l'objet d'une nouvelle proposition.
Toutefois, votre refus devra être motivé afin d'adapter la proposition lors de la prochaine Commission d'Attribution de Logements.
Dois-je relancer ADIS ?
Il n'est pas nécessaire de relancer ADIS. Le service locatif prendra contact avec vous pour compléter votre dossier dès lors qu'un logement correspondant à votre demande est disponible.
Vous devez signaler tout changement de situation (situation professionnelle, familiale, adresse, etc.).
Je suis déjà logé dans un logement social et je souhaite changer de logement. Dois-je déposer un dossier de demande ?
Oui. Les formalités à accomplir sont les mêmes pour les demandes de mutation que pour les premières demandes. Vous devez respecter les mêmes conditions réglementaires et effectuer les démarches similaires au demandeur de logement.
J’accepte le logement qu’ADIS me propose, que se passe-t-il ensuite ?
ADIS vous a fait parvenir une proposition de logement par courrier.
Il vous suffit de remplir le document en cochant la case « J’accepte… », le signer et le retourner à ADIS avant la date butoir.
A savoir : Un logement est affecté par rang. Si vous ne répondez pas dans les délais impartis, le logement peut être affecté au rang suivant.
Après réception du dit-document par notre service locatif, nous préparons votre contrat de location et ses annexes à signer.
Le contrat de location doit être signé par les 2 parties, chacune d’entre elles conserve une copie.
Une date d'état des lieux d'entrée est fixée. Lors de cet Etat des lieux, chaque pièce fait l’objet d’une vérification et un chargé de secteur vous remet les clés.