La réglementation des ventes HLM
Champ d'application du régime juridique de la vente HLM
- Quels sont les logements soumis aux règles de la vente HLM ?
Tous les logements, appartenant à un organisme HLM, conventionnés ou non, quel que soit leur financement (prêts aidés, fonds propres…) sont soumis aux dispositions relatives à la vente HLM prévues par les articles L443-7 et suivants du CCH.
Bénéficiaires de la vente des logements
- Quels sont les bénéficiaires de la vente d’un logement occupé ?
Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire, s’il l’occupe depuis au moins deux ans. Toutefois, sur la demande de ce dernier, le logement peut être vendu :
- à son conjoint ;
- à ses ascendants et descendants, dont les ressources ne sont pas supérieures aux plafonds PLS, qui peuvent acquérir de manière conjointe avec leur conjoint, leur partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité ou leur concubin.
- Quels sont les bénéficiaires de la vente d’un logement vacant ?
- Toute personne physique sous plafonds de ressources de l'accession sociale à la propriété parmi lesquels l'ensemble des locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département, ainsi que les gardiens d'immeuble qu'ils emploient sont prioritaires ;
- Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;
- Toute autre personne physique.
- Une personne physique peut-elle acheter plusieurs logements à un organisme HLM ?
Une même personne physique ne peut pas acheter plus d’un logement à un organisme HLM
Données provenant de l’USH (Union Sociale pour l’Habitat)